Mentions obligatoires du devis bâtiment : la checklist 2026

Un devis mal rédigé, c'est un chantier qui démarre sur un malentendu — et, en cas de litige, une position difficile à défendre. Dans le bâtiment, le devis n'est pas une simple formalité commerciale : c'est un document encadré qui vous engage dès la signature du client.

Voici ce que doit contenir un devis de travaux, sous forme de checklist, avec les pièges qui reviennent le plus souvent.

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou d'un juriste.

Faut-il toujours faire un devis ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment, un devis écrit doit être remis au client avant l'exécution des travaux (arrêté du 24 janvier 2017). Il n'y a pas de montant plancher : même une petite intervention est concernée.

Pour les autres travaux, le devis reste la seule façon sérieuse de fixer le périmètre, le prix et les délais. Un devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » protège autant l'artisan que le client : c'est la preuve de ce qui a été convenu.

L'absence d'information précontractuelle correcte expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

La checklist des mentions

1. L'identité de votre entreprise

• Raison sociale ou nom du dirigeant
• Statut juridique (EI, EURL, SARL, SAS…)
• Adresse du siège, téléphone, e-mail
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti

2. Les coordonnées du client

• Particulier : nom, adresse, téléphone
• Professionnel : raison sociale, coordonnées, numéro de TVA
• L'adresse du chantier si elle diffère de l'adresse de facturation

3. Les mentions du document lui-même

• Le mot « devis » clairement indiqué
• La date d'émission et un numéro
• La durée de validité de l'offre (30, 60 ou 90 jours par exemple)
• Le caractère gratuit ou payant du devis, et son prix s'il est payant
• Un emplacement pour la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord », datée et signée

4. Le détail des prestations

• La date de début des travaux et la durée estimée
• Le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, en quantité et prix unitaire
• Le coût de la main-d'œuvre (taux horaire ou forfait) et les frais de déplacement
• Le total HT, la TVA par taux applicable, le total TTC

5. Paiement et rétractation

• Le mode et les conditions de paiement (acompte, échéancier, moyens acceptés)
• Les conditions de garantie et de service après-vente
• Le délai de rétractation lorsqu'il s'applique, notamment en cas de démarchage à domicile

6. L'assurance décennale

Pour les travaux qui en relèvent, indiquez le nom et les coordonnées de votre assureur, le numéro de police et la zone géographique couverte. De plus en plus de clients vérifient ce point avant de signer.

Quel taux de TVA appliquer ?

Une TVA mal appliquée peut être redressée. Trois taux coexistent dans le bâtiment :

Taux	Travaux concernés	Condition principale
20 %	Construction neuve, travaux non éligibles	Taux par défaut
10 %	Rénovation, amélioration, entretien d'un logement	Logement achevé depuis plus de 2 ans
5,5 %	Rénovation énergétique (isolation, chauffage performant…)	Logement achevé depuis plus de 2 ans

Pour appliquer un taux réduit, le client doit attester que le logement remplit les conditions. Conservez cette attestation.

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Du devis à la facture : ce qui change en 2026

Une fois le chantier lancé, le devis devient une facture. Et la facturation entre professionnels passe au format électronique :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique.
• 1ᵉʳ septembre 2027 : les TPE et PME doivent aussi les émettre.

Le PDF envoyé par email entre professionnels ne suffira plus : il faudra un format structuré comme Factur-X, transmis par une plateforme agréée. Préparer ses devis dans un outil qui les convertit directement en factures conformes évite la double saisie.

Faire le point sur la facturation électronique

Les quatre erreurs qui coûtent le plus cher

1. Oublier la mention « bon pour accord » — sans elle, l'accord du client est difficile à prouver.
2. Rester flou sur les prestations — détaillez ligne par ligne plutôt qu'un forfait global.
3. Se tromper de taux de TVA — appliquer 10 % sur du neuf ou 5,5 % sur des travaux non éligibles expose au redressement.
4. Négliger la durée de validité — sans échéance, votre prix vous engage sans limite de temps.

Un devis conforme en quelques minutes

Avec Aidifis, les mentions obligatoires sont déjà dans le modèle : identité, TVA multi-taux, assurance décennale, durée de validité et bloc de signature. Vous piochez vos prestations dans une bibliothèque d'ouvrages chiffrés, et le devis signé devient une facture conforme en un clic.

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Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire pour un petit dépannage ?

Oui. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment, le devis écrit doit être remis avant l'exécution des travaux, sans montant plancher.

Combien de temps un devis est-il valable ?

La durée est fixée librement par l'artisan, mais elle doit figurer sur le devis. Les durées courantes sont de 30, 60 ou 90 jours. Passé ce délai, vous n'êtes plus tenu par le prix indiqué.

Qui remplit l'attestation de TVA réduite ?

C'est le client qui atteste que le logement remplit les conditions du taux réduit. L'artisan conserve ce document comme justificatif.

Un devis signé « bon pour accord » vaut-il contrat ?

Daté, signé et revêtu de cette mention par le client, le devis engage les deux parties sur le périmètre, le prix et les conditions décrites.