Calculateur de pénalités de retard
Facture impayée ? Calculez les pénalités de retard, ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € et obtenez un texte de relance prêt à envoyer. Selon le code de commerce, gratuit et sans inscription.
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture impayée ?
La formule est simple : montant dû × taux de pénalité annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le retard se compte à partir du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
À défaut de clause dans vos conditions générales, le taux minimum légal est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Beaucoup d'entreprises prévoient dans leurs CGV trois fois le taux d'intérêt légal, ce qui est autorisé.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit pour toute facture entre professionnels payée en retard (article L441-10 du code de commerce). Elle s'applique par facture, pas par client, et n'a pas à être réclamée pour être due. Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après réception à défaut d'accord, et peut être porté à 60 jours, ou 45 jours fin de mois, s'il est convenu entre les parties.
La facture impayée
Ce que vous pouvez réclamer
Texte de relance
La date de calcul doit être postérieure à l'échéance pour générer une relance.
Informatif. Le taux applicable dépend de vos CGV ; à défaut, le minimum légal est le taux BCE majoré de 10 points. En cas de litige, un conseil est recommandé.
Comment ça marche
Renseignez la facture
Montant dû, date d'échéance et date de calcul du retard.
Choisissez le taux
Taux de vos CGV, ou minimum légal (BCE + 10 points).
Relancez sereinement
Pénalités, indemnité de 40 € et texte de relance prêt à envoyer.
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture ?
Pénalités = montant dû × taux de pénalité annuel × (nombre de jours de retard / 365). Le taux minimum légal, à défaut de clause, est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points ; les CGV prévoient souvent trois fois le taux d'intérêt légal.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
Pour toute facture entre professionnels payée en retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit, en plus des pénalités de retard (article L441-10 du code de commerce).
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après réception. Il peut être porté à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) s'il est convenu entre les parties.
Autres outils gratuits
Tous les outilsGénérateur de facture
Créez une facture professionnelle conforme et téléchargez-la en PDF. Mentions légales incluses.
Ouvrir Score de conformitéVérificateur de mentions
Vérifiez que votre facture respecte les mentions obligatoires du droit français, en direct.
Ouvrir Chiffrage & tarifCalculateur de taux horaire
Combien facturer de l'heure ? Partez de ce que vous voulez gagner, pas du tarif du voisin.
Ouvrir