Vérificateur de mentions obligatoires

Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?

Une facture doit porter la date d'émission, un numéro unique suivant une séquence continue, l'identité complète et l'adresse du vendeur comme de l'acheteur, le numéro SIREN ou SIRET, et le numéro de TVA intracommunautaire dès lors que la TVA est facturée.

S'y ajoutent le détail des prestations ou produits, la quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA appliqué à chaque ligne, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, la date de la vente ou de la prestation, la date d'échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Certaines situations imposent une mention supplémentaire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base, « Autoliquidation » en sous-traitance du bâtiment, ou encore l'assurance décennale et sa zone de couverture pour les travaux de construction. Une mention manquante expose à une amende administrative.